Erreurs médicales responsabilité avec ou sans faute
Une part de risque est indissociable de tout acte médical.
La responsabilité du médecin libéral ne sera engagée que si son patient rapporte la preuve d'une faute de sa part, d'imprudence, de négligence, voire d'insuffisance (hormis de rares cas où le médecin a une obligation de résultat : fourniture de produits et de matériel, actes courants...). Ce cas relève du droit privé.
Si les actes médicaux ont été réalisés dans le cadre du service public hospitalier, le médecin n'est pas personnellement responsable des dommages qu'il cause dans l'exercice de son activité, à moins de commettre une faute personnelle détachable du service.
Ces cas relèvent du droit public. En principe, c'est donc la responsabilité de l'hôpital qui est engagée et, depuis 1992, la justice administrative retient toute faute simple.
Le principe en matière médicale est donc la responsabilité pour faute.
La grande difficulté du risque médical réside dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute du médecin.
Dans ce cas qui de la victime ou du médecin doit supporter la réparation financière ?
Les dernières évolutions de la jurisprudence tendent vers une responsabilité sans faute des médecins.
Depuis 1993, la justice admet la responsabilité sans faute de l'hôpital en cas d'
aléa thérapeutique. (arrêt Bianchi)
Le vote en 2002 de la loi Kouchner apporte certaines réponses notamment pour les victimes les plus lourdement touchées.
Pour en savoir plus sur la loi Kouchner concernant
"les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" du 4 mars 2002, cliquez ici.
C'est en réponse aux nombreuses interrogations des victimes d'erreurs médicales que l'association Maison des Victimes a vu le jour. Ainsi l'expérience acquise depuis 2001, par nos experts dans l'aide aux victimes d'erreurs médicales, est à votre disposition.
- L'association "Maison des Victimes" se compose de médecins bénévoles de différentes disciplines qui apportent leur concours pour la réalisation et l'étude des dossiers médicaux et l'assistance aux expertises.
- De même, l'association "Maison des Victimes" s'est attaché le concours de juristes éminents dans le domaine du droit de la santé.
- L'association "Maison des Victimes" a été la première Association en France a obtenir une indemnisation pour une victime d'Hépatite "C" par transfusion sanguine ( Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en 1990 ).
- L'association "Maison des Victimes" est une Association de victimes d'erreurs médicales ayant un médecin comme Président.
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