Droits des malades et qualite du système de santé
Deux remarques s'imposent
Rôle de l'Établissement Français du Sang ou E.F.S. (ex C.R.T.S.)
C'est l'Établissement Français du Sang ou E.F.S. (remplaçant depuis janvier 2000 les Centres régionaux de Transfusion Sanguine ou C.R.T.S.) et lui seul qui est habilité à réaliser les enquêtes transfusionnelles pour respecter le principe de l'anonymat des donneurs.
C'est l'assurance de l'Établissement Français du Sang qui sera condamnée à vous indemniser si la contamination transfusionnelle est reconnue.
Personne ne peut contrôler les résultats de l'enquête transfusionnelle fournie par l'Établissement Français du Sang, qui est, qu'on le reconnaisse ou non, juge et partie dans cette démarche .
Rôle des experts et des tribunaux
Pour avoir assisté les victimes au cours des réunions d'expertise dans toute la France, force est de constater que la notion de lien de causalité entre la transfusion sanguine et l'hépatite C aussi bien d'ailleurs que l'évaluation des différents préjudices varient considérablement d'un expert à l'autre.
Il fut un temps, en 1990, où un expert désigné par le tribunal dans une affaire d'hépatite C post transfusionnelle, n'avait entendu parlé de cette maladie qu'à travers les médias !
Il en est de même en ce qui concerne les jugements des tribunaux.
Pour une même victime avec les mêmes préjudices, le montant de l'indemnisation sera du simple au double si vous avez le malheur d'être jugé par un Tribunal du Sud-Ouest BORDEAUX ou la "chance" d'avoir été transfusé dans une ville du Nord-Est.
De même, certains tribunaux contesteront le lien de causalité entre la transfusion et votre hépatite C, alors qu'il sera évident pour d'autres.
Loi Kouchner
Divers
Actualités
Contact
