Actions de l'association - 5/5
Sur le plan juridique

Le vote de la loi Kouchner sur les "
Droits des malades et la Qualité du système de Santé" n'a pas apporté de solution pour les victimes de complications suite à la prise de médicaments (affection iatrogène).
Les victimes de complications suite à la prise d'un médicament en sont exclues.
De plus, l'accès à cette loi, impose un niveau de séquelles élévé.
Actuellement en l'absence d'un fond d'indemnisation des victimes de complications suite à la prise d'un médicament, seule la voie judiciaire permet d'obtenir la réparation des préjudices subis.
La victime doit demander au Tribunal la nomination d'un expert qui va d'une part déterminer soit la réalité de la faute médicale soit le lien de causalité entre le traitement et les probèmes de santé survenus, et d'autre part évaluer les préjudices.
Cette démarche se fera par l'intermédiaire d'un avocat par un référé auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif.
En cas de ressources financières faibles, la victime peut demander l'aide juridictionnelle auprès du Greffe du Tribunal de sa ville.