Maison des VictimesMaison des Victimes

Aide au cours de la procédureAide au cours de la procédure

Une fois votre dossier médical constitué et la première expertise réalisée par un expert, vous avez 2 solutions possibles :

  • Indemnisation par l'O.N.I.A.M. :

    Dans la loi du 17 décembre 2008 ( N° 2008-1330 ) sur le financement de la sécurité sociale, il est prévu l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).

    Cette loi précise :

    « dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droits doivent justifier de l'atteinte par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de médicaments dérivés du sang.

    L'O.N.I.A.M. recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions de l'article 102 de la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

    L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans un délai de 6 mois, à compter du jour où l'O.N.I.AM. reçoit la justification complète des préjudices.
    ».

    Ce qui veut dire que les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Établissement Français du Sang (E.F.S.), devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

    La victime d'une hépatite C post transfusionnelle peut donc saisir l'O.N.I.A.M. à condition de pouvoir justifier :
    • d'une atteinte par le VHC (Virus de l'Hépatite C),
    • de transfusions de produits sanguins ou d'injections de médicaments dérivés du sang.

    L'O.N.I.A.M. recherchera ensuite les circonstances de la contamination.

    Si la demande est recevable, l'O.N.I.A.M. devra faire une offre dans un délai de 6 mois.

    Si la demande d'indemnisation est rejetée, ou si aucune offre n'a été présentée dans un délai de 6 mois, ou si l'offre présentée par l'O.N.I.A.M. est jugée insuffisante par la victime, elle pourra toujours engager une action en justice contre l'O.N.I.A.M. devant les juridictions administratives.
    Bien entendu, l'association "Maison des Victimes" vous conseillera et vous aidera dans toutes vos démarches auprès de l'O.N.I.A.M. pour :
    • la constitution du dossier médical,
    • l'étude du dossier avant la transmission à l'O.N.I.A.M.,
    • l'expertise avec un médecin désigné par l'O.N.I.A.M.,
    • une juste évaluation de tous vos préjudices,
    • dans la préocèdure d'appel en cas d'offre insuffisante ou de refus de l'O.N.I.A.M.

  • La procédure judiciaire :

    Au Tribunal Administratif en engageant une procèdure contre l'Établissement Français du Sang (E.F.S.).

    L'association "Maison des Victimes" pourra vous aider du début à la fin de votre procédure, par une collaboration étroite avec l'avocat que vous aurez choisi.


Aide dans le choix de votre avocat :

Travaillant avec de très nombreux juristes, l'association "Maison des Victimes" pourra vous aider à choisir votre conseil en fonction de votre dossier et de la procédure choisie ( ONIAM ou procédure judiciaire).


Aide à la réalisation de la mission de l'expert :

Votre avocat doit demander au Tribunal la nomination d'un expert et préciser les grandes lignes de sa mission. Le médecin, qui a étudié votre dossier et connaît donc parfaitement votre problème, va apporter son concours à l'avocat en rédigeant le texte de la mission de l'expert.

Vous aurez alors la certitude que les bonnes questions seront posées et qu'aucun chapitre ne sera omis.


Assistance à l'expertise judiciaire :

Un médecin pourra vous assister au cours de la réunion d'expertise pour défendre vos intérêts et obtenir la meilleure indemnisation possible.

L'association "Maison des Victimes" pourra vous aider dans toute la procédure depuis le choix de votre avocat jusqu'au règlement définitif de l'indemnisation de tous vos préjudices.